(43) Le 16 janvier 2023, la Commission a informé les autorités de la RPC de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base et de fonder ses conclusions relatives à l’existence de distorsions en RPC sur les données disponibles. La Commission n’a reçu aucune observation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2757 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
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