(55) En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport»), recueillant des informations sur l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure et les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve figurant au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2757 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
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