(56) Dans leur demande, les demandeurs ont fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur du TCCA, en complément du rapport. Plus précisément, dans leur demande, les demandeurs ont indiqué que l’industrie chinoise de l’acide trichloro-isocyanurique se caractérisait par une intervention massive des pouvoirs publics et que des distorsions significatives existaient pour tous les éléments du coût de production du TCCA. En particulier, ils ont fait état des distorsions relatives aux éléments exposés ci-dessous.
— Coûts des matières premières
Dans leur demande, les demandeurs ont mentionné la stratégie des pouvoirs publics chinois visant à promouvoir des secteurs clés, tels que celui des produits chimiques, ainsi que le fait que les secteurs des produits chimiques organiques et inorganiques se caractérisaient par une offre excédentaire et par une forte incitation de l’État à maîtriser la production et à fabriquer des produits à valeur ajoutée tels que le TCCA. Les demandeurs ont fait référence au rapport afin de souligner l’offre excédentaire de chlore et d’acide caustique en Chine et les interventions effectuées sur le marché par les pouvoirs publics chinois au sujet de ces produits. Ils ont également indiqué que le ministère américain du commerce avait constaté un subventionnement considérable du TCCA par la fourniture de matières premières elles-mêmes subventionnées. Bien que le mémorandum du ministère américain du commerce soit daté de décembre 2012, le droit compensateur a été maintenu depuis lors sur la base de ses conclusions. Selon les demandeurs, le contexte politique chinois soutient également l’industrie des produits chimiques inorganiques en tant que secteur industriel que les pouvoirs publics chinois considèrent comme essentiel à la prospérité économique et à la stabilité sociale globales de la Chine. En conséquence, les lignes directrices du 14e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique et chimique confirment que le secteur du chlore et de la soude est au centre de la politique industrielle de la Chine visant à développer des technologies plus propres. Dans leur demande, les demandeurs ont également mentionné certaines mesures prises au niveau sous-central concernant le secteur, prenant pour exemple la province de Yunnan, qui est appelée à «maîtriser strictement les nouvelles capacités de production d’urée, de phosphate d’ammonium, de carbure de calcium, de coke, de phosphore jaune, de soude caustique, de carbonate de sodium, de polychlorure de vinyle et d’autres industries». Sur cette base, les demandeurs ont conclu que la fourniture de matières premières utilisées pour produire du TCCA en Chine faisait et fera l’objet d’une intervention massive de l’État à tous les niveaux gouvernementaux, ce qui fausse considérablement les prix du TCCA en Chine.
— Coûts de l’énergie
Dans leur demande, les demandeurs ont rappelé l’importance stratégique de l’électricité pour la Chine et la forte présence de l’État dans ce secteur qui en résulte. Ils ont également fait référence à de précédentes enquêtes menées par la Commission et le ministère américain du commerce, qui ont constaté que les coûts de l’électricité étaient subventionnés ou faussés d’une autre manière en Chine.
— Coût de la main-d’œuvre
Dans leur demande, les demandeurs ont fait référence au rapport ainsi qu’aux récentes enquêtes de la Commission qui ont conclu qu’un système de salaires fondés sur le marché ne pouvait se développer pleinement en RPC. Les demandeurs ont dès lors souligné qu’il n’y avait aucune raison de penser que les coûts salariaux ne seraient pas également faussés pour le TCCA.
— Coûts des machines
Dans leur demande, les demandeurs ont expliqué les exonérations de TVA et de droits de douane existant sur les équipements importés, en liaison avec le fait que la production de produits chimiques de traitement de l’eau était considérée comme une industrie encouragée ou essentielle dans un certain nombre de politiques des pouvoirs publics chinois, ce qui rendait également la production de TCCA éligible aux exonérations susmentionnées.
— Coûts financiers
En plus de rappeler les observations formulées par la Commission dans le rapport et dans ses récentes enquêtes, les demandeurs ont souligné que le fait que les pouvoirs publics chinois considèrent l’industrie chimique et, en particulier, les secteurs du chlore et de la soude, de la chimie fine et du traitement de l’eau comme des secteurs importants pour le pays était documenté de manière exhaustive. À cet égard, ils ont fait référence: i) au 14e plan quinquennal national, faisant de la modernisation de l’industrie chimique l’une des priorités de la politique industrielle, ii) aux lignes directrices du 14e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique et chimique et iii) au catalogue des industries encouragées pour les investissements étrangers (édition 2020).
— Autres facteurs
Dans leur demande, les demandeurs ont fait observer que d’autres mesures gouvernementales en vigueur apportaient un soutien évident de la part des pouvoirs publics et entraînaient une distorsion supplémentaire des prix des produits industriels finals, tels que le TCCA. Ces mesures comprennent des crédits d’impôt sur le revenu, la mise à disposition de terrains par les pouvoirs publics ainsi que divers crédits, subventions, abattements fiscaux, etc., dont bénéficient les producteurs de TCCA.