Règlement d’exécution (UE) 2023/2757 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
RéférenceConsidérant 66 du règlement d’exécution (UE) 2023/2757EUR-Lex →

(66) En RPC, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle, sa supervision stratégique ou son autorité représentent une part essentielle de l’économie. Dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen, le nombre d’entreprises qui appartiennent à l’État reste important, un certain nombre de producteurs de TCCA étant entièrement ou partiellement détenus par l’État, tels que: Sinopec Jianghan Salt Chemical Hubei [détenu en dernier ressort à 100 % par SASAC], China Salt Changzhou Chemical [partiellement détenu en dernier ressort par Changzhou Municipality Investment Group et Jiangsu Province Bureau of Finances] ou Nanning Chemical Industry Co [dont l’actionnaire de contrôle est le groupe Nanning Chemical Industry Group, détenu à 100 % par l’État]. Étant donné que les interventions du PCC dans la prise de décision opérationnelle sont devenues aussi la norme dans les entreprises privées, le PCC dirigeant pratiquement tous les aspects de l’économie du pays, l’influence de l’État, au moyen de structures du PCC présentes au sein des entreprises, aboutit dans les faits à ce que les opérateurs économiques soient placés sous le contrôle et la supervision stratégique des pouvoirs publics, étant donné le degré d’imbrication des structures de l’État chinois avec celles du parti.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2757. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).