Règlement d’exécution (UE) 2023/2757 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2023/2757EUR-Lex →

(67) Un degré similaire de contrôle et de supervision stratégique peut être observé au niveau des associations sectorielles concernées, telles que la Fédération chinoise de l’industrie chimique et pétrochimique (ci-après la «FCICP»), l’association sectorielle de l’industrie. Conformément à l’article 3 de ses statuts, la FCICP «accepte d’être conseillée, supervisée et gérée, sur le plan professionnel, par les entités chargées de l’enregistrement et de la gestion, par les entités chargées du développement du parti, ainsi que par les services administratifs compétents chargés de la gestion de l’industrie». En outre, l’Association chinoise de gestion des entreprises chimiques (ci-après l’«ACGEC»), qui se présente comme une organisation comprenant «plus de 200 membres qui sont des entreprises majeures de l’industrie chimique», affirme à l’article 2 de ses statuts qu’elle «respecte la Constitution, les lois, les réglementations et les politiques nationales, pratique les valeurs fondamentales du socialisme, promeut l’esprit du patriotisme, respecte la morale sociale et renforce consciemment la construction de l’intégrité et de l’autodiscipline». De plus, conformément à l’article 3 de ses statuts, l’ACGEC «crée une organisation du Parti communiste chinois, exerce des activités du parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti» et — tout comme la FCICP — «accepte les orientations commerciales, la supervision et la gestion des entités chargées de l’enregistrement et de la gestion, des entités chargées de la construction du parti, ainsi que des services administratifs compétents chargés de la gestion de l’industrie».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2757. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).