(71) L’enquête a confirmé que les chevauchements entre les postes de direction d’entreprise et les fonctions de membre ou responsable du PCC sont monnaie courante dans le secteur du TCCA. Pour reprendre l’exemple de la société susmentionnée Sinopec Jianghan Salt Chemical Hubei, pas moins de sept membres de la direction de la société occupent en même temps des postes au sein du PCC.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2757 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
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