Article considérant 83

(83) Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. Ces considérations, fondées sur les éléments de preuve disponibles, semblent aussi pleinement applicables au secteur des produits chimiques de traitement de l’eau. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations.