(13) Les pouvoirs publics russes ont rappelé que les sanctions de l’Union résultant de l’agression militaire non provoquée de la Russie contre l’Ukraine avaient affecté les importations du produit concerné. Ils ont ajouté que, le 26 mars 2022, l’Union a imposé une interdiction d’importation de produits sidérurgiques russes et ont allégué que, depuis le deuxième trimestre de 2022, les importations de presque tous les types de produits plats laminés à chaud en provenance de Russie avaient cessé. Selon les pouvoirs publics russes, ces sanctions ont un caractère durable et, au moment de l’enquête, aucun signe n’indiquait un futur assouplissement. Les pouvoirs publics russes ont donc fait valoir que la Commission devrait considérer que les sanctions ont une incidence sur l’appréciation de la probabilité d’une continuation du dumping, notamment pour l’évaluation de l’attrait du marché de l’Union et pour la déclaration effectuée par le requérant dans la demande selon laquelle les marchés de pays tiers ne pouvaient pas absorber la capacité de production d’acier russe. En ce qui concerne l’attrait du marché de l’Union, les pouvoirs publics russes ont fait valoir que la perturbation des flux commerciaux et des chaînes d’approvisionnement en raison des sanctions réduisait l’attrait du marché de l’Union pour les fournisseurs russes, compte tenu du risque perçu de restrictions commerciales. En outre, selon les pouvoirs publics russes, il faudra beaucoup de temps et d’efforts pour rétablir les liens commerciaux entre l’Union et la Russie. Enfin, les pouvoirs publics russes ont également affirmé qu’il n’était pas possible d’établir la probabilité d’une réapparition du préjudice en raison de l’imposition de sanctions par l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2758 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023R2758)
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