(136) Après l’information des parties, le gouvernement brésilien et USIMINAS ont fait valoir que la méthode utilisée par la Commission pour recalculer les données brésiliennes n’était pas claire et ne pouvait pas être vérifiée par les parties intéressées. Ils ont demandé à la Commission de se fonder exclusivement sur les statistiques officielles des importations dans son analyse. USIMINAS a ajouté que les données relatives aux importations calculées par la Commission faussaient des indicateurs tels que les prix à l’importation et le volume total des importations. En outre, tant le gouvernement brésilien que USIMINAS ont affirmé que la part de marché des importations brésiliennes avait été surestimée et que la part de marché brésilienne devait être exprimée en pourcentage de la consommation totale. CSN a avancé la même allégation, ajoutant que l’examen de toutes les ventes brésiliennes et leur comparaison avec la seule consommation sur le marché libre créent une asymétrie dans l’appréciation de la part de marché par la Commission, car non seulement elle gonfle artificiellement le marché des importations brésiliennes dans l’UE, mais elle aboutit également à une évaluation cumulative injustifiée des importations brésiliennes avec les importations russes. En ce qui concerne la question de la comparaison avec le marché libre, en particulier, le gouvernement brésilien a fait référence aux points 7.272 et 7.273 du rapport du groupe spécial du 31 octobre 2018 sur le différend «Maroc — MAROC — Mesure antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie (WT/DS513/R)», qui invitait une autorité chargée de l’enquête à analyser toutes les parties de la situation de la branche de production nationale, afin de veiller à ce que l’autorité ne se concentre pas uniquement sur des parties de la branche de production nationale peu performantes et à l’exclusion de celles qui obtiennent de bons résultats, et inversement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2758 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023R2758)
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