(17) Les pouvoirs publics russes ont également fait valoir que l’annexe 5 de la version non confidentielle de la demande n’incluait pas le calcul du dumping pour la Russie et que l’ensemble d’annexes intitulé «HRFS_ER_Annexes_Part1» ne contenait aucune donnée sur le prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2758 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023R2758)
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