Règlement d’exécution (UE) 2023/2758 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023R2758)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2023/2758EUR-Lex →

(64) Dans ses observations sur l’information finale, CSN a affirmé que sa marge de dumping telle que calculée par la Commission était susceptible d’être surestimée. En particulier, étant donné que la Commission n’a pas été en mesure d’établir que les ventes à l’exportation de CSN à sa société liée dans l’UE étaient réalisées dans des conditions de pleine concurrence, il était probable que ces ventes étaient effectuées à des prix inférieurs aux prix du marché libre. En effet, selon CSN, les prix de transfert sont généralement inférieurs aux prix du marché libre. En outre, compte tenu de la forte inflation au Brésil et de la fluctuation du taux de change, il serait plus approprié de calculer la marge de dumping en utilisant des moyennes mensuelles pour la valeur normale et le prix à l’exportation, plutôt que des moyennes sur l’ensemble de la période d’enquête de réexamen. Sur la base de cette méthode, CSN a fait valoir qu’il y aurait toujours un dumping, mais légèrement inférieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2758. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).