(65) La Commission a noté que CSN n’avait pas étayé son allégation concernant le prix de transfert. En outre, même si la méthode de calcul du dumping suggérée par CSN était acceptée, la différence de marge de dumping serait faible et ne modifierait donc pas les conclusions relatives à la continuation du dumping. Compte tenu de ce qui précède, les arguments de CSN ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2758 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023R2758)
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