(7) L’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant l’Ukraine ayant été clôturée, les mesures initiales prises à l’encontre des importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires d’Ukraine ont automatiquement expiré cinq ans après l’institution des mesures initiales.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2758 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023R2758)
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