(99) Dans ses observations à la suite de l’information finale, le producteur iranien ayant coopéré a fait valoir que l’évaluation de la Commission était incorrecte parce qu’il n’y avait pas de continuation du dumping. Le producteur-exportateur a également contesté les conclusions relatives aux capacités inutilisées. Étant donné que les observations présentées par la société sont fondées sur des informations confidentielles, la Commission les a adressées dans un document distinct adressé uniquement à la société.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2758 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2758
Versionacte d'origine du 12/12/2023 (CELEX 32023R2758)
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