Règlement d’exécution (UE) 2023/2767 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2767
IntituléRapport de vérification
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2767
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2767)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/2767EUR-Lex →

1. Dans le rapport de vérification visé à l’article 3, paragraphe 2, point d), du présent règlement, l’organisme agréé et indépendant:

a) déclare être considéré comme un organisme indépendant et certifié:

b) démontre que la technologie proposée ou la combinaison de technologies proposée peut être considérée comme une technologie innovante;

c) démontre que la technologie innovante remplit les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/631;

d) démontre que la technologie innovante concerne des éléments inhérents au fonctionnement efficace du véhicule ou constitue une amélioration de l’efficacité des systèmes de climatisation;

e) démontre que les méthodes visées à l’article 3 satisfont aux exigences prévues à l’article 4;

f) décrit l’interaction entre la technologie innovante et toutes les éco-innovations couvertes par les décisions de réception qui peuvent être montées sur le même véhicule, et précise l’incidence de cette interaction sur la réduction totale des émissions de CO2.

2. Lorsque la demande concerne une technologie innovante déjà couverte par une décision d’approbation existante, le paragraphe 1, points b) à f), peut être remplacé par des références à cette décision d’approbation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2767. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).