(4) Il convient de fusionner les règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014 en un seul règlement, en reprenant la plupart de leurs dispositions et en introduisant de nouvelles dispositions au titre de l’article 11 du règlement (UE) 2019/631 et, si nécessaire, en apportant des améliorations sur la base de l’expérience acquise dans l’application des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014. Il convient donc d’abroger ces règlements d’exécution et de les remplacer par un seul règlement d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2767 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2767
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2767
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2767)
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