Article considérant 5

(5) Les constructeurs ou fournisseurs peuvent soumettre des demandes proposant une technologie innovante en tant qu’éco-innovation. Dans le cadre de ces demandes, ils devraient proposer une méthode contenant tous les éléments nécessaires pour déterminer avec précision les réductions d’émissions de CO2 obtenues, en tenant compte notamment de l’identification d’une base de référence appropriée, des conditions d’essai spécifiques et de l’utilisation réelle de la technologie innovante. Ces demandes devraient également comprendre un rapport de vérification établi par un organisme indépendant et certifié démontrant l’admissibilité et les qualifications de la technologie innovante en question.