(7) À la suite de la présentation d’une demande par un constructeur ou un fournisseur, la Commission devrait évaluer le caractère complet et le contenu de la demande et décider, dans un délai de neuf mois, si elle peut approuver ou non l’éco-innovation faisant l’objet de la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2767 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2767
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2767
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.