Règlement délégué (UE) 2023/2772 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R2772-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/07/2023).

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2772
IntituléEntrée en vigueur et en application
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2772
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02023R2772-20250101)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2023/2772EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2024, pour les exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2024.

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