Règlement délégué (UE) 2023/2772 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2772
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2772
Versionacte d'origine du 31/07/2023 (CELEX 32023R2772)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2023/2772EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article 49, paragraphe 3 ter, quatrième alinéa, de la directive 2013/34/UE, la Commission a consulté conjointement le groupe d’experts des États membres sur la finance durable visé à l’article 24 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil et le comité de réglementation comptable visé à l’article 6 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. Conformément à l’article 49, paragraphe 3 ter, cinquième alinéa, de la directive 2013/34/UE, la Commission a sollicité l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), notamment en ce qui concerne la cohérence du présent règlement avec le règlement (UE) 2019/2088 et les actes délégués adoptés en vertu de ce dernier. Conformément à l’article 49, paragraphe 3 ter, sixième alinéa, de la directive 2013/34/UE, la Commission a également consulté l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, le Comité des organes européens de supervision de l’audit et la Plateforme sur la finance durable établie en vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2020/852,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2772. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).