(6) Il est nécessaire de laisser suffisamment de temps aux laboratoires de contrôle pour se conformer aux nouvelles exigences prévues au présent règlement. Il convient donc de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2782 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2782
Versionacte d'origine du 14/12/2023 (CELEX 32023R2782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.