(7) Il est nécessaire de donner aux laboratoires de contrôle suffisamment de temps pour se conformer aux nouvelles exigences introduites par le présent règlement. Il convient donc de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2783 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2783
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2783
Versionacte d'origine du 14/12/2023 (CELEX 32023R2783)
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