(4) En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est à plusieurs reprises déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’État de droit et des graves violations des droits de l’homme commises dans ce pays.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2789 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2789
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2789
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32023R2789)
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