(11) Pour que États membres puissent intégrer correctement le module d’interface de déclaration et le système de gestion des accès et du registre des utilisateurs aux MNSW, il conviendrait que le présent règlement s’applique à partir de la même date que le règlement (UE) 2019/1239.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2790 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2790
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2790
Versionacte d'origine du 14/12/2023 (CELEX 32023R2790)
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