Règlement d’exécution (UE) 2023/2790 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2790
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2790
Versionacte d'origine du 14/12/2023 (CELEX 32023R2790)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2023/2790EUR-Lex →

(12) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 18 octobre 2023,

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