(4) L’application des obligations de déclaration énumérées à l’annexe du règlement (UE) 2019/1239 peut amener les déclarants à soumettre des données à caractère personnel par l’intermédiaire du module d’interface de déclaration, lequel devrait permettre le traitement de toute donnée à caractère personnel conformément aux règlements (UE) 2018/1725 et (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil lors de l’échange d’informations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2790 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2790
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2790
Versionacte d'origine du 14/12/2023 (CELEX 32023R2790)
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