(8) Pour échanger des informations en toute sécurité au moyen du module d’interface de déclaration et garantir que les utilisateurs sont reconnus au niveau de l’Union lorsqu’ils accèdent à l’un des modules d’interface de déclaration, les expéditeurs devraient obtenir un certificat qualifié de cachet électronique conforme aux exigences fixées par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2790 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2790
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2790
Versionacte d'origine du 14/12/2023 (CELEX 32023R2790)
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