(9) Afin de disposer d’un enregistrement unique des expéditeurs permettant d’échanger des informations par l’intermédiaire des interfaces de déclaration harmonisées dans les différents États membres, les États membres devraient pouvoir enregistrer les expéditeurs dans le registre central. Cela devrait réduire la charge que représentent les enregistrements multiples dans plusieurs MNSW dans le cas d’opérations transfrontières. Toute donnée à caractère personnel introduite dans le registre central devrait être traitée conformément aux règlements (UE) 2018/1725 et (UE) 2016/679.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2790 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2790
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2790
Versionacte d'origine du 14/12/2023 (CELEX 32023R2790)
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