Règlement d’exécution (UE) 2023/2820 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2820
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2820
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32023R2820)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2023/2820EUR-Lex →

(13) Pour des raisons budgétaires, l’Union ne devrait financer les dépenses effectuées par la Grèce et la Slovénie que si ces dépenses exceptionnelles sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 31 mai 2024.

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