(9) Il convient que la Grèce et la Slovénie distribuent l’aide par les canaux les plus efficaces sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui tiennent compte de l’ampleur des difficultés et des dommages économiques subis par les agriculteurs concernés. Ces États membres devraient veiller à ce que les agriculteurs soient les bénéficiaires finaux de l’aide et éviter toute distorsion du marché ou de la concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2820 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2820
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2820
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32023R2820)
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