(2) Le 23 janvier 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 1 — Présentation des états financiers (ci-après «IAS 1»). Ces modifications précisent comment une société doit classer, dans l’état de la situation financière, les dettes et autres passifs dont la date de règlement est incertaine. Selon ces modifications, ces dettes ou autres passifs doivent être classés soit comme passifs courants (devant être réglés ou susceptibles de devoir être réglés dans un délai d’un an) soit comme passifs non courants.
Règlement (UE) 2023/2822 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2822
RattachementRèglement (UE) 2023/2822
Versionacte d'origine du 19/12/2023 (CELEX 32023R2822)
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