Seule une personne qui peut demander l’admission aux enchères conformément à l’article 18 et qui est admise aux enchères conformément aux articles 19 et 20 peut soumettre directement des offres lors d’une séance d’enchères.
Règlement délégué (UE) 2023/2830 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R2830-20260616, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2023).
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2830
IntituléPersonnes pouvant soumettre directement des offres lors d’une séance d’enchères
Rattachement
CHAPITRE IV — ACCÈS AUX ENCHÈRES
- Règlement délégué (UE) 2023/2830
- CHAPITRE IV — ACCÈS AUX ENCHÈRES
VersionConsolidée au 16/06/2026 (CELEX 02023R2830-20260616)
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