Version consolidée au 16/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R2830-20260616, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2023).
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2830
IntituléTâches de l’adjudicateur
RattachementCHAPITRE V — DÉSIGNATION ET TÂCHES DE L’ADJUDICATEUR
Règlement délégué (UE) 2023/2830
CHAPITRE V — DÉSIGNATION ET TÂCHES DE L’ADJUDICATEUR
VersionConsolidée au 16/06/2026 (CELEX 02023R2830-20260616)
Référencearticle 23 du règlement délégué (UE) 2023/2830EUR-Lex →
L’adjudicateur accomplit les tâches suivantes:
a) la mise aux enchères de la quantité de quotas devant être mis aux enchères par chaque État membre qui le désigne ou pour tout fonds ou mécanisme chargé de percevoir le produit de la vente aux enchères en vertu du droit de l’Union;
b) la perception du produit des enchères dû à chaque État membre qui le désigne ou à tout fonds ou mécanisme visé au point a);
c) le versement du produit des enchères dû à chaque État membre qui le désigne ou à tout fonds ou mécanisme visé au point a).
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