Plateformes d’enchères désignées par l’Allemagne
| Plateforme d’enchères | European Energy Exchange AG (EEX)
| Base juridique | Article 29, paragraphe 1
| Durée du mandat | Du 5 janvier 2024 au plus tard, pour une durée maximale de cinq ans jusqu’au 4 janvier 2029, sans préjudice des dispositions de l’article 29, paragraphe 4, deuxième alinéa.
| Conditions | L’admission aux enchères ne requiert pas d’être membre ou participant du marché secondaire organisé par EEX ou de toute autre plateforme de négociation exploitée par EEX ou par un tiers.
| Obligations |
1. Dans un délai de deux mois à compter du 5 janvier 2024, EEX soumet sa stratégie de sortie à l’Allemagne. La stratégie de sortie est sans préjudice des obligations d’EEX énoncées dans le contrat conclu avec la Commission et les États membres conformément à l’article 26 ainsi que des droits de la Commission et de ces États membres en vertu de ce contrat.
2. L’Allemagne notifie à la Commission tout changement substantiel dans les relations contractuelles avec EEX qui ont été notifiées à la Commission le 16 février 2023.