(11) À partir de 2027, la directive 2003/87/CE prévoit un système d’échange de quotas d’émission distinct pour les carburants utilisés dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs correspondant à des activités industrielles ne relevant pas de l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telles que le chauffage des installations industrielles. Il convient d’établir des règles spécifiques pour la mise aux enchères de ces quotas, notamment pour assurer un lancement sans heurt du système d’échange de quotas d’émission distinct.
Règlement délégué (UE) 2023/2830 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2830
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2830
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2830)
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