(13) Dans un souci d’équité et de rentabilité, et pour répondre à la nécessité d’atténuer le risque d’abus de marché, les enchères devraient être organisées sous la forme d’enchères scellées à un tour et à prix uniforme. De plus, les offres égales devraient faire l’objet d’un dénouement aléatoire, parce qu’un tel processus crée de l’incertitude pour les soumissionnaires qui pourraient potentiellement s’entendre sur le prix.
Règlement délégué (UE) 2023/2830 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2830
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2830
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2830)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.