Règlement délégué (UE) 2023/2830 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2830
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2830
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2830)
RéférenceConsidérant 24 du règlement délégué (UE) 2023/2830EUR-Lex →

(24) Chaque État membre devrait désigner un adjudicateur, qui est chargé de la mise aux enchères des quotas pour le compte de cet État membre (ci-après «l’État membre désignateur»). Plusieurs État membres devraient pouvoir désigner le même adjudicateur. Il devrait incomber à l’adjudicateur de mettre aux enchères des quotas sur la plateforme d’enchères, puis de recevoir et de reverser le produit des enchères. Il importe que les accords conclus entre les États membres et leurs adjudicateurs soient compatibles avec les accords conclus entre l’adjudicateur et la plateforme d’enchères, et que ces derniers prévalent en cas de conflit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2830. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).