Règlement délégué (UE) 2023/2830 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2830
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2830
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2830)
RéférenceConsidérant 26 du règlement délégué (UE) 2023/2830EUR-Lex →

(26) La directive 2003/87/CE prévoit la mise aux enchères de quotas au profit du Fonds pour l’innovation afin de soutenir l’innovation dans le domaine des technologies à faible émission de carbone, du Fonds pour la modernisation afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, et de la facilité pour la reprise et la résilience pour favoriser l’indépendance, la sécurité et la durabilité de l’approvisionnement énergétique de l’Union. Ces quotas devraient être mis aux enchères sur la plateforme d’enchères désignée par la Commission et les États membres participant à l’action commune visant à désigner cette plateforme (ci-après dénommée «plateforme d’enchères commune») conformément aux principes et modalités du processus de mise aux enchères. À cette fin, la Banque européenne d’investissement (BEI) devrait être l’adjudicateur de ces fonds sans participer à la procédure conjointe de passation de marché pour la plateforme d’enchères commune. Il convient que les volumes correspondants de quotas soient mis aux enchères en même temps que les volumes mis aux enchères par les États membres participant à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plateforme d’enchères commune.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2830. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).