Article considérant 35

(35) Lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige, la concurrence entre les différentes plateformes d’enchères potentielles devrait être assurée par l’organisation d’une procédure de passation de marché avec mise en concurrence, au terme de laquelle la plateforme d’enchères retenue sera désignée. La plateforme d’enchères devrait être connectée à au moins un système de compensation ou de règlement. Les plateformes d’enchères dérogatoires ne devraient être désignées que pour une période limitée de trois ans, pouvant être prolongée de deux ans, durant laquelle les dispositions régissant toutes les plateformes d’enchères devraient être réexaminées. La limitation de la validité de la désignation d’une plateforme d’enchères dérogatoire à trois ans vise à garantir à celle-ci une durée de mandat minimale, tout en permettant à l’État membre désignateur d’adhérer à la plateforme d’enchères commune si tel est son choix à l’expiration de cette période de trois ans, sans préjudice de la faculté qui lui est offerte de reconduire la désignation de la plateforme d’enchères dérogatoire pour deux ans, dans l’attente du résultat du réexamen conduit par la Commission. Il convient qu’une nouvelle procédure de passation de marché avec mise en concurrence soit organisée à l’expiration de la période de validité de chaque désignation, lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige.