(38) Afin de garantir un lancement sans heurt des enchères dans le nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, établi en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, et de faciliter la coordination et l’intégration avec les plateformes d’enchères du SEQE de l’UE existant, la possibilité de déroger à la plateforme d’enchères commune ne devrait pas s’appliquer à la mise aux enchères des quotas pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs.
Règlement délégué (UE) 2023/2830 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2830
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2830
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2830)
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