(41) Depuis 2018, les quotas sont classés comme des instruments financiers par la directive 2014/65/UE. Auparavant, seuls les instruments dérivés de quotas étaient classés comme des instruments financiers. Cette classification fait entrer l’échange au comptant de quotas sur le marché secondaire dans le champ d’application, entre autres, de la directive 2014/65/UE, du règlement (UE) no 596/2014 et du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil. La mise aux enchères des quotas (marché primaire) est uniquement couverte par le règlement (UE) no 596/2014.
Règlement délégué (UE) 2023/2830 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2830
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2830
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2830)
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