(43) La directive 2003/87/CE impose aux États membres de déterminer l’usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Pour écarter tout doute à ce sujet, il devrait être obligatoire de transférer ce produit directement à l’adjudicateur ou toute autre entité désigné par chaque État membre à cet effet.
Règlement délégué (UE) 2023/2830 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2830
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2830
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2830)
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