(44) Afin de garantir la fiabilité et l’intégrité du processus de mise aux enchères, les quotas devraient être livrés aux adjudicataires moyennant le paiement de la totalité de la somme due à l’adjudicateur. Dans le cas où les adjudicataires ne versent pas la totalité des sommes dues dans le délai fixé, il convient de prévoir des sanctions correspondantes afin de remédier au défaut de paiement et de produire un effet dissuasif.
Règlement délégué (UE) 2023/2830 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2830
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2830
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2830)
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