(54) Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que des dispositions détaillées soit prévues en ce qui concerne d’autres aspects des enchères, tels que l’annonce, la publication et la notification du résultat des enchères, la protection des informations confidentielles, la correction de toute erreur commise au niveau d’un paiement, d’un transfert de quotas ou de toute garantie constituée ou libérée, et le droit de faire appel des décisions de la plateforme d’enchères.
Règlement délégué (UE) 2023/2830 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2830
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2830
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2830)
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