Article considérant 1

(1) Tout financement public qui remplit les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont exemptées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. Dans le règlement (UE) 2015/1588, le Conseil a décidé, conformément à l’article 109 du traité, que les aides de minimis (c’est-à-dire les aides octroyées à une même entreprise sur une période donnée qui ne dépassent pas un montant fixe déterminé) pouvaient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis sont réputées ne pas remplir tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité et ne sont donc pas soumises à la procédure de notification.