(13) Il convient d’énoncer des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou dans les décisions de la Commission applicables aux aides d’État. Il convient également d’établir des règles claires en ce qui concerne le cumul.
Règlement (UE) 2023/2831 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2831
RattachementRèglement (UE) 2023/2831
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2831)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.