Article considérant 14

(14) Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse ne pas être considérée comme constituant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour des motifs autres que ceux qu’il énonce, par exemple, lorsque ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne suppose pas un transfert de ressources d’État. Notamment, un financement de l’Union géré au niveau central par la Commission qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre ne constitue pas une aide d’État et ne doit pas être pris en compte pour déterminer si le plafond fixé par le présent règlement est dépassé.