Article considérant 21

(21) En outre, les États membres peuvent utiliser, aux fins du calcul de l’équivalent-subvention brut des garanties, une méthode qui a été notifiée à la Commission en vertu d’un autre règlement de la Commission en matière d’aides d’État applicable à ce moment et qui a été acceptée par la Commission comme étant conforme à la communication sur les garanties ou à toute autre communication ultérieure dans ce domaine. Ils ne peuvent le faire que si la méthode acceptée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transaction sous-jacente concerné par l’application du présent règlement.