Article considérant 22

(22) Lorsque l’aide de minimis est fournie au travers d’intermédiaires financiers, les États membres doivent veiller à ce que ces derniers ne bénéficient d’aucune aide d’État. À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d’une garantie d’État i) qu’ils versent une prime conforme au marché, ii) qu’ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux ou iii) qu’ils respectent le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement. Pour simplifier le traitement des intermédiaires financiers mettant en œuvre des régimes d’aides de minimis, lorsque les États membres se fondent sur l’option iii), il convient que le présent règlement prévoie une règle claire qui soit facile à appliquer et qui tienne compte du montant global des prêts comportant des aides de minimis émises par ces intermédiaires financiers sur une période de trois années. L’expérience de la Commission montre que les intermédiaires financiers qui octroient des prêts de minimis garantis et mettent en œuvre un mécanisme permettant de répercuter l’avantage contenu dans la garantie sur les bénéficiaires finaux peuvent être considérés comme percevant un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis si le montant total du portefeuille de prêts de minimis garantis est inférieur à 10 000 000 EUR ou si le montant total du portefeuille de prêts de minimis garantis est inférieur à 40 000 000 EUR et se compose de prêts de minimis individuels d’un montant inférieur à 100 000 EUR, pour autant que le régime d’aides de minimis soit proposé aux mêmes conditions à l’ensemble des intermédiaires financiers exerçant des activités dans l’État membre concerné.