(30) Si la période d’application du présent règlement arrive à expiration sans avoir été prolongée, il convient que les États membres disposent d’une période d’adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant dudit règlement,
Règlement (UE) 2023/2831 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2831
RattachementRèglement (UE) 2023/2831
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2831)
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